Search results for "Etat étranger"
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La contribution des juridictions françaises au bon fonctionnement de l'arbitrage international ex urbi et orbi
2005
International audience; (Cass. 1re civ., 1er févr. 2005, Etat d'Israël c/ Sté National Oil Company, inédit)
Sentence étrangère. Siège de l'arbitrage au Sénégal. Recours exercé au Sénégal contre la sentence. Exequatur en France (oui). Article VII-1 de la Con…
2001
International audience; (Cass. 1re civ., 17 oct. 2000, Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et Madagascar, ACSENA c/ I. N'Doye, inédit)
La coutume du droit international pénal et l'affaire « Kadhafi »
2001
International audience
Immunité de juridiction et d'exécution. Clause compromissoire, Portée, Sentence étrangère, Exequatur en France, Convention de Washington du 18 mars 1…
1992
International audience; (Civ. 1re, 11 juin 1991, Bull. civ. I, n° 193, Soc. Soabi et autres c/ Etat du Sénégal et autres)
Immunité d'exécution. Renonciation. Engagement d'exécuter une sentence arbitrale. Procédure d'exécution. Biens objets de l'exécution. Sommes détenues…
2001
International audience; (Cass. 1re civ., 6 juill. 2000, Etat du Qatar c/ Sté Creighton, D.2000.209, chron. J. Moury; JCP 2001.II.10512, note Kaplan et Cuniberti ; JDI 2000.1046, note Pingel-Lenuzza ; Paris 10 août 2000, Ambassade de Russie en France c/ Comp. Noga, D.2001.2157, note E. Fongaro ; JCP 2001.II.10512, note Kaplan et Cubernati, JDI 2001.121, note Pingel-Lenuzza)